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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 211
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Texte complet
211. Le présent livre a pour objet de déterminer les cas, les conditions et les modalités suivant lesquels la Commission ou un employeur sont tenus au paiement d’intérêts ainsi que les règles permettant de fixer les taux de ces intérêts.
Décision 2010-11-18, a. 211.
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