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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Le groupe qui fait une demande en vertu de l’article 155 est réputé avoir fait une demande en vertu de l’article 88. Il ne peut toutefois voir son assujettissement à l’ajustement rétrospectif de la cotisation déterminé en vertu du paragraphe 1 de ce dernier article.
L’article 89 ne s’applique pas à ce groupe.
Décision 2010-11-18, a. 164.
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