A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 133 Versions de la disposition

2012-09-01

133. La demande prévue à l’article 132 doit être signée par tous les employeurs du groupe et être produite sur le formulaire comportant les éléments prévus par le présent article et rendu public par la Commission, notamment sur son site Internet.

Tous les employeurs du groupe doivent demander, pour une année de cotisation, d’être considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation de cette année. Ils doivent affirmer constituer un groupe au sens de l’article 131, doivent désigner l’un d’entre eux pour faire connaître à la Commission le choix de limite de prise en charge prévu à l’article 101 et doivent désigner une personne pour agir comme interlocuteur du groupe auprès de la Commission.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande pour tous les employeurs du groupe et désignant une personne pour la signer en son nom;

2°  une résolution du conseil d’administration qui atteste la composition du groupe; cette résolution ne peut être antérieure au 1er août de l’année précédant l’année de cotisation et doit attester de cette composition à la date de la résolution.

Décision 2010-11-18, a. 133.