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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. La Commission calcule l’ajustement rétrospectif de la cotisation d’un employeur assujetti à cet ajustement pour une année de cotisation et dont la faillite survient après le 21e mois de la période de référence, selon les règles prévues dans la présente sous-section en fonction de la date où elle survient.
Décision 2010-11-18, a. 113.
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