A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 104 Versions de la disposition

2012-09-01

104. La Commission calcule la partie selon le risque de la cotisation ajustée de l’employeur en faisant la somme des éléments suivants:

1°  somme du coût total des accidents et des maladies visés à l’article 95 tel que limité conformément à la subdivision B;

2°  coût de l’assurance établi selon la formule suivante:

                        produit obtenu en multipliant
                       les salaires assurables versés
                        aux travailleurs de l’employeur          prime d’assurance
    coût de      =         au cours de l’année de         x    déterminée pour cette 
  l’assurance            cotisation par la partie du          année de cotisation en
                        taux qui lui est applicable           vertu de l’article 105
                        pour cette année en vertu de             et de l’annexe 7
                        l’article 305 de la Loi et qui 
                        est calculée selon le risque    

Cette somme ne peut toutefois être supérieure au montant qui correspond à 11/2 fois le produit obtenu en multipliant les salaires assurables versés aux travailleurs de l’employeur au cours de l’année de cotisation par la partie du taux qui lui est applicable pour cette année en vertu de l’article 305 de la Loi et qui est calculée selon le risque.

Décision 2010-11-18, a. 104.