Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La Société envoie sa décision écrite et motivée par la poste à la dernière adresse du demandeur connue de la Société. Une décision en révision est envoyée par poste recommandée ou prioritaire.
D. 662-98, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. La Société envoie sa décision écrite et motivée par la poste à la dernière adresse du demandeur connue de la Société. Une décision en révision est envoyée par courrier recommandé, certifié ou prioritaire.
D. 662-98, a. 8.
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