Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes
Article 5.03.05
Versions de la disposition
5.03.05. Nonobstant l’article 5.03.02, une société d’architectes peut conserver dans son nom le nom d’un architecte décédé ou à la retraite, pendant un an suivant le décès ou la retraite, pourvu que cet architecte ait fait partie de la société au moment de son décès ou de sa retraite.
