A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes

Article 5.03.04 Versions de la disposition

2012-09-01

5.03.04. Lorsqu’un architecte se retire d’une société pour exercer seul, pour se joindre à une autre société ou pour remplir une fonction incompatible avec l’exercice de sa profession, son nom doit disparaître du nom de cette société dans un délai de 6 mois à compter de son retrait, à moins d’une convention contraire.

D. 750-98, a. 3.