Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes
Article 5.01.06
Versions de la disposition
5.01.06. Toute publicité sur les prix doit donner des indications suffisantes sur l’ampleur des services offerts et de la rémunération correspondante. Cette publicité doit préciser la période pendant laquelle elle est en vigueur et indiquer si les débours sont inclus dans la rémunération. Toutefois, rien n’empêche un architecte de convenir avec un client d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.
