Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes

Article 3.02.10
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.10. Avant de fournir ses services professionnels, l’architecte doit conclure avec son client une entente quant à l’ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 3, a. 3.02.10.
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