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Décisions des tribunaux
A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes
Article 3.02.09
Versions de la disposition
3.02.09. À moins d’une entente formelle au contraire, l’architecte ne doit pas, avant d’avoir obtenu l’autorisation de son client, passer du stade des esquisses à celui des études préliminaires, ni du stade des études préliminaires à celui des dessins d’exécution, détails et cahiers des charges.
