Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 2 - Règlement sur la culture et l’exploitation d’une érablière dans les forêts du domaine de l’État

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute personne qui désire obtenir un permis de culture et d’exploitation d’érablière dans les forêts du domaine de l’État doit fournir les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).
D. 732-2004, a. 1.
© Gouvernement du Québec