A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 66 Versions de la disposition

2016-01-01

66. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 950 $;

Classe II: 1 400 $;

Classe III: 1 600 $;

Classe IV: 1 900  $;

Classe V: 2 240 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement de la Cour d’appel rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine la cause ou à un jugement de cette cour sur une action en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire qu’elle aurait rendu.

Décision 2013-03-19, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

66. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 950 $;

Classe II: 1 400 $;

Classe III: 1 600 $;

Classe IV: 1 900  $;

Classe V: 2 240 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement de la Cour d’appel rendu sur une requête en injonction interlocutoire qui termine la cause ou à un jugement de cette cour sur une action en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une requête interlocutoire qu’elle aurait rendu.

Décision 2013-03-19, a. 66.