Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Lorsqu’un jugement de la Cour d’appel sur une action en injonction permanente est rendu à la suite d’un jugement de cette cour sur une action en injonction interlocutoire, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 475 $;
Classe II: 700 $;
Classe III: 800 $;
Classe IV: 950 $;
Classe V: 1 120 $.
Décision 2013-03-19, a. 65.
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