A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 56 Versions de la disposition

2013-03-27

56. Pour l’application de l’article 55, dans le cas où l’avocat représente plusieurs mineurs dans une même affaire, les honoraires prévus pour la représentation d’un mineur sont augmentés du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  2 mineurs: 50%;

2°  3 mineurs ou plus: 100%.

Décision 2013-03-19, a. 56.