A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 54 Versions de la disposition

2016-01-01

54. En matière d’expropriation, les honoraires sont:

1°  pour toute procédure faite en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) devant un tribunal autre que le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières: 100 $;

2°  pour toute procédure non contestée relative au paiement des deniers alloués: 100 $.

Des honoraires additionnels de 1% de l’indemnité s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsqu’ il est établi à la satisfaction du Tribunal administratif du Québec, sur requête accompagnée d’une déclaration sous serment de l’avocat, que les services rendus par ce dernier lors de la préparation de la cause ou lors de l’instruction, ou au cours des négociations qui ont conduit à une transaction, le justifient.

Décision 2013-03-19, a. 54; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

54. En matière d’expropriation, les honoraires sont:

1°  pour toute procédure faite en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) devant un tribunal autre que le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières: 100 $;

2°  pour toute procédure non contestée relative au paiement des deniers alloués: 100 $.

Des honoraires additionnels de 1% de l’indemnité s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsqu’ il est établi à la satisfaction du Tribunal administratif du Québec, sur requête accompagnée d’un affidavit de l’avocat, que les services rendus par ce dernier lors de la préparation de la cause ou lors de l’enquête et audition, ou au cours des négociations qui ont conduit à une transaction, le justifient.

Décision 2013-03-19, a. 54.