Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 475 $;
Classe II: 680 $;
Classe III: 950 $;
Classe IV: 1 085 $;
Classe V: 1 360 $.
Ces honoraires sont également applicables à un jugement rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine l’action ou à un jugement rendu sur une demande en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire.
Décision 2013-03-19, a. 44; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
44. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 475 $;
Classe II: 680 $;
Classe III: 950 $;
Classe IV: 1 085 $;
Classe V: 1 360 $.
Ces honoraires sont également applicables à un jugement rendu sur une requête en injonction interlocutoire qui termine l’action ou à un jugement rendu sur une requête en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une requête interlocutoire.
Décision 2013-03-19, a. 44.
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