Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 34
Versions de la disposition
34. Pour tout avis ou mise en demeure précédant la signification de la procédure introductive d’instance:
1° requis par la loi: 75 $;
2° non requis par la loi: 50 $.
Les honoraires prévus au paragraphe 2 ne sont exigibles qu’une seule fois par mandat.
