Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pour toute demande relative à la modification du registre de l’état civil, les honoraires sont de 115 $.
Pour les autres demandes traitées suivant la procédure non contentieuse, les honoraires sont de 100 $, à l’exception de la procédure de vente du bien d’autrui, pour laquelle la classe est déterminée conformément à l’article 25.
Décision 2013-03-19, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
33. Pour toute demande relative à la modification du registre de l’état civil, les honoraires sont de 115 $.
Pour les autres procédures en matière non contentieuse, les honoraires sont de 100 $, à l’exception de la procédure de vente du bien d’autrui, pour laquelle la classe est déterminée conformément à l’article 25.
Décision 2013-03-19, a. 33.
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