Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour toute participation de l’avocat à une conférence de règlement à l’amiable, à une conférence de gestion particulière de l’instance ou à une conférence préparatoire à l’instruction prévue à l’article 179 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (C.p.c.), les honoraires sont de 275 $ par période.
Décision 2013-03-19, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Pour toute participation de l’avocat à une conférence de règlement à l’amiable, à une conférence de gestion particulière de l’instance ou à une conférence préparatoire à l’instruction prévue à l’article 279 du Code de procédure civile (chapitre C-25) (C.p.c.), les honoraires sont de 275 $ par période.
Décision 2013-03-19, a. 12.
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