A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 118 Versions de la disposition

2013-03-27

118. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision de la décision d’un agent administratif, jusqu’à la décision finale, les honoraires sont de 235 $, sauf le cas d’une décision rendue en application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) où les honoraires sont de 270 $.

Décision 2013-03-19, a. 118.