A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 107 Versions de la disposition

2013-03-27

107. Pour l’ensemble des services rendus, y compris dans le cadre de mesures sur une demande en déclaration de compromission en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou une demande de révision ou de prolongation d’une décision ou d’une ordonnance en vertu de l’article 95 de la même loi, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 175 $;

2°  lorsque la décision finale est rendue de consentement et sans que des témoins ne soient entendus: 205 $;

3°  lorsqu’une décision finale est rendue: 410 $.

Décision 2013-03-19, a. 107.