A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 106 Versions de la disposition

2016-01-01

106. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une demande en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47, 76.1 et 79 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 80 $;

2°  lorsqu’une décision finale est rendue: 140 $.

Décision 2013-03-19, a. 106; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

106. Pour l’ensemble des services relatifs à une requête pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une requête en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47, 76.1 et 79 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 80 $;

2°  lorsqu’une décision finale est rendue: 140 $.

Décision 2013-03-19, a. 106.