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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Lorsqu’un règlement intervient après la notification d’une réponse ou d’une contestation au fond ou lorsqu’une demande est rejetée sur demande en irrecevabilité, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 625 $;
Classe II: 880 $;
Classe III: 980 $.
Décision 2020-12-04, a. 40.
En vig.: 2020-12-09
40. Lorsqu’un règlement intervient après la notification d’une réponse ou d’une contestation au fond ou lorsqu’une demande est rejetée sur demande en irrecevabilité, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 625 $;
Classe II: 880 $;
Classe III: 980 $.
Décision 2020-12-04, a. 40.
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