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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour tout acte d’intervention prévu à l’article 186 du C.p.c., les honoraires sont de 315 $ en l’absence d’opposition et de 370 $ s’il y a opposition.
Décision 2020-12-04, a. 16.
En vig.: 2020-12-09
16. Pour tout acte d’intervention prévu à l’article 186 du C.p.c., les honoraires sont de 315 $ en l’absence d’opposition et de 370 $ s’il y a opposition.
Décision 2020-12-04, a. 16.
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