Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Pour la vérification d’un testament, les honoraires sont de 400 $.
Lorsque le dossier procède devant notaire, des honoraires additionnels de 100 $ sont payables pour la rédaction et le dépôt du procès-verbal des opérations.
Décision 2021-08-30, a. 18.
En vig.: 2021-09-15
18. Pour la vérification d’un testament, les honoraires sont de 400 $.
Lorsque le dossier procède devant notaire, des honoraires additionnels de 100 $ sont payables pour la rédaction et le dépôt du procès-verbal des opérations.
Décision 2021-08-30, a. 18.
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