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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pour l’audition devant le comité de révision de la Commission des services juridiques, si le notaire obtient gain de cause, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2021-08-30, a. 33.
En vig.: 2021-09-15
33. Pour l’audition devant le comité de révision de la Commission des services juridiques, si le notaire obtient gain de cause, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2021-08-30, a. 33.
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