A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 37.2 Versions de la disposition

2012-09-01

37.2. La suspension ou le retrait de l’aide juridique entraîne la cessation des services juridiques faisant l’objet de l’attestation d’admissibilité, à compter de la réception, par le bénéficiaire et par l’avocat ou le notaire responsable du dossier, d’un avis les informant, selon le cas, de la suspension ou du retrait.

Malgré la suspension ou le retrait, l’avocat ou le notaire responsable du dossier rend les services juridiques qui sont requis pour la prestation des actes conservatoires nécessaires à la préservation des droits de la personne à qui l’aide est suspendue ou retirée.

D. 1454-97, a. 24.