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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La demande doit comporter une déclaration, dûment signée par le requérant, indiquant que les renseignements et les documents qu’il fournit sont exacts.
Lorsque les autres personnes dont la situation financière est considérée ne peuvent fournir les documents à l’appui de leurs revenus, de leurs actifs et de leurs dettes, celles-ci doivent joindre à la demande une déclaration, dûment signée par elles, indiquant que les renseignements qu’elles fournissent sont exacts.
D. 1073-96, a. 36; D. 1454-97, a. 22.
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