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Décisions des tribunaux
V-6.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant la fixation du montant maximum de la taxe de locataire d’un village nordique
Article 1
Versions de la disposition
1. En vertu du paragraphe 2 de l’article 214 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), je (__________le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire__________) fixe le montant de la taxe que le conseil d’un village nordique peut imposer et prélever annuellement sur tout locataire payant loyer dans la municipalité à un maximum de 0,30 $ par dollar de loyer.
