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Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 3 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de 4 roues
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application du présent arrêté, un système de chenilles est un équipement conçu pour la conduite dans des conditions hivernales et remplaçant l’ensemble des pneus ou des roues d’un véhicule tout-terrain muni de 4 roues.
Seuls les véhicules tout-terrain munis d’un guidon et pouvant être enfourchés sont visés par le présent projet-pilote.
