T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 35.6 Versions de la disposition

2016-01-01

35.6. Lors du renouvellement d’un bail signé avant le 1er janvier 2016, toute augmentation de loyer est répartie également sur une période de 3 ans.

À compter de l’année suivant l’augmentation, et ce, jusqu’à la fin de la période de répartition de l’augmentation, le loyer est ajusté selon les modalités d’indexation prévues par l’article 3.

D. 980-2015, a. 6.