T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 35.4 Versions de la disposition

2018-03-01

35.4. Le loyer d’une terre du domaine de l’État louée pour l’implantation d’équipements de télécommunication est déterminé en fonction de la région administrative où la terre se situe, de la proximité de la terre avec des zones habitées et de sa superficie.

Le loyer annuel se calcule selon la méthode suivante:

1°  déterminer le loyer de référence de la zone selon la grille établie à l’article 18 de l’annexe I;

2°  multiplier le loyer de référence de la zone par l’un des pourcentages suivant:

a)  100% si la terre a une superficie inférieure à 5 000 m2;

b)  120% si la terre a une superficie de 5 000 à 14 999 m2;

c)  140% si la terre a une superficie de 15 000 à 24 999 m2;

d)  160% si la terre a une superficie supérieure à 24 999 m2;

3°  ajouter, le cas échéant, un montant équivalent à 30% du loyer de référence de la zone pour chaque tiers ou pour chaque société affiliée au locataire ayant installé des équipements additionnels de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire. Toutefois, ce montant ne s’ajoute pas lorsqu’un tiers ou une société affiliée au locataire est une municipalité ou un organisme sans but lucratif ou lorsque les équipements de télécommunication d’un tiers ou d’une société affiliée au locataire sont destinés à des fins autres que cellulaires;

4°  arrondir le loyer annuel obtenu au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.

Lorsque l’ensemble des équipements de télécommunication sont exclusivement destinés à assurer des services de sécurité publique, le loyer annuel correspond toutefois à 1% de la valeur marchande de la terre louée.

Lorsqu’une terre est louée à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif ou lorsque les équipements de télécommunication sont destinés à des fins autres que cellulaires, le loyer annuel est celui mentionné à l’article 12.1 de l’annexe I. Ce loyer est ajusté conformément aux paragraphes 3 et 4 du deuxième alinéa.

D. 980-2015, a. 6; D. 79-2018, a. 2.

2016-01-01

35.4. Le loyer d’une terre du domaine de l’État louée pour l’implantation d’équipements de télécommunication est déterminé en fonction de la région administrative où la terre se situe, de la proximité de la terre avec des zones habitées et de sa superficie.

Le loyer annuel se calcule selon la méthode suivante:

1°  déterminer le loyer de référence de la zone selon la grille établie à l’article 18 de l’annexe I;

2°  multiplier le loyer de référence de la zone par l’un des pourcentages suivant:

a)  100% si la terre a une superficie inférieure à 5 000 m2;

b)  120% si la terre a une superficie de 5 000 à 14 999 m2;

c)  140% si la terre a une superficie de 15 000 à 24 999 m2;

d)  160% si la terre a une superficie supérieure à 24 999 m2;

3°  ajouter, le cas échéant, un montant équivalent à 30% du loyer de référence de la zone pour chaque tiers ou pour chaque société affiliée au locataire ayant installé des équipements additionnels de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire;

4°  arrondir le loyer annuel obtenu au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.

Lorsque l’ensemble des équipements de télécommunication sont exclusivement destinés à assurer des services de sécurité publique, le loyer annuel correspond toutefois à 1% de la valeur marchande de la terre louée.

D. 980-2015, a. 6.