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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le locataire d’une terre à des fins de villégiature ne peut y construire ou y installer qu’une seule habitation. Il peut cependant y ériger des dépendances comme un garage, une remise ou un cabanon.
L’habitation ne peut être construite qu’à au moins 25 m de la limite des hautes eaux.
Le locataire ne peut aménager qu’une seule voie d’accès à l’habitation sur la terre louée. L’emprise de cette voie ne peut avoir plus de 6 m de largeur.
D. 231-89, a. 29.
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