Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 28.5
Versions de la disposition

Texte complet
28.5. Une nouvelle valeur de référence, correspondant à une terre de cote 100, indiquée en regard des pôles d’attraction urbains mentionnés à l’article 17 de l’annexe I, est déterminée le 1er janvier 2021, puis tous les 5 ans à compter de cette date.
D. 440-2003, a. 2; D. 705-2010, a. 22; D. 1041-2019, a. 4.
28.5. Les valeurs de référence, correspondant à une terre de cote 100, indiquées en regard des pôles d’attraction urbains mentionnés à l’article 17 de l’annexe I, sont révisées tous les 5 ans à compter du 1er novembre 2010.
D. 440-2003, a. 2; D. 705-2010, a. 22.
© Gouvernement du Québec