Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Article 28.1
Versions de la disposition
28.1. Le loyer d’une terre louée à des fins de villégiature est fonction:
1° de la proximité d’un plan d’eau;
2° de la proximité du pôle d’attraction urbain le plus rapproché figurant sur la liste de l’article 17 de l’annexe I;
3° de la valeur de référence pour l’année visée, correspondant à une terre de cote 100, indiquée sur la liste en regard de ce pôle d’attraction.
Le loyer annuel, qui ne peut être inférieur au loyer minimum fixé à l’article 7 de l’annexe I, est obtenu en appliquant la méthode suivante:
1° on détermine la cote de la terre selon les critères de la grille ci-après:
___________________________________________________________________________________
Proximité du pôle Proximité de la terre par
d’attraction rapport à un plan d’eau
urbain le plus __________________________________________________________
rapproché de
la terre selon
la liste de
l’art. 17 de
l’annexe I Riveraine Semi-riveraine Non-riveraine
___________________________________________________________________________________
Moins de 30 km 100 75 50
___________________________________________________________________________________
De 30 km à moins
de 60 km 75 55 40
___________________________________________________________________________________
De 60 km à moins
de 90 km 65 50 35
___________________________________________________________________________________
90 km et plus 50 40 25
___________________________________________________________________________________
Proximité du pôle Proximité de la terre par
d’attraction rapport à un plan d’eau
urbain le plus __________________________________________________________
rapproché de
la terre selon
la liste de
l’art. 17 de
l’annexe I Riveraine Semi-riveraine Non-riveraine
___________________________________________________________________________________
Moins de 30 km 100 75 50
___________________________________________________________________________________
De 30 km à moins
de 60 km 75 55 40
___________________________________________________________________________________
De 60 km à moins
de 90 km 65 50 35
___________________________________________________________________________________
90 km et plus 50 40 25
___________________________________________________________________________________
2° on divise la cote obtenue par 100 et on multiplie le résultat par la valeur de référence pour l’année visée indiquée sur la liste en regard du pôle d’attraction urbain le plus rapproché;
3° on multiplie le résultat par la racine carrée du rapport de la superficie de la terre louée en mètre carré divisé par 4 000 m2, puis par 5%;
4° on arrondit le montant obtenu au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.
28.1. Le loyer d’une terre louée à des fins de villégiature est fonction:
1° de la proximité d’un plan d’eau;
2° de la proximité du pôle d’attraction urbain le plus rapproché figurant sur la liste de l’article 17 de l’annexe I;
3° de la valeur de référence pour l’année visée, correspondant à une terre de cote 100, indiquée sur la liste en regard de ce pôle d’attraction.
Le loyer annuel, qui ne peut être inférieur au loyer minimum fixé à l’article 7 de l’annexe I, est obtenu en appliquant la méthode suivante:
1° on détermine la cote de la terre selon les critères de la grille ci-après:
___________________________________________________________________________________
Proximité du pôle Proximité de la terre par
d’attraction rapport à un plan d’eau
urbain le plus __________________________________________________________
rapproché de
la terre selon
la liste de
l’art. 17 de
l’annexe I Riveraine Semi-riveraine Non-riveraine
___________________________________________________________________________________
Moins de 30 km 100 75 50
___________________________________________________________________________________
De 30 km à moins
de 60 km 75 55 40
___________________________________________________________________________________
De 60 km à moins
de 90 km 65 50 35
___________________________________________________________________________________
90 km et plus 50 40 25
___________________________________________________________________________________
Proximité du pôle Proximité de la terre par
d’attraction rapport à un plan d’eau
urbain le plus __________________________________________________________
rapproché de
la terre selon
la liste de
l’art. 17 de
l’annexe I Riveraine Semi-riveraine Non-riveraine
___________________________________________________________________________________
Moins de 30 km 100 75 50
___________________________________________________________________________________
De 30 km à moins
de 60 km 75 55 40
___________________________________________________________________________________
De 60 km à moins
de 90 km 65 50 35
___________________________________________________________________________________
90 km et plus 50 40 25
___________________________________________________________________________________
2° on divise la cote obtenue par 100 et on multiplie le résultat par la valeur de référence pour l’année visée indiquée sur la liste en regard du pôle d’attraction urbain le plus rapproché;
3° on multiplie le résultat par la racine carrée du rapport de la superficie de la terre louée en mètre carré divisé par 4 000 m2, puis par 6%;
4° on arrondit le montant obtenu au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.
