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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. L’aménagement d’une voie d’accès à la terre louée doit être autorisé par le ministre. Elle est réalisée par le locataire, à ses frais.
Le locataire doit accorder sans frais un droit de passage à pied et en voiture, à l’endroit indiqué par le ministre, à toute personne qui lui en démontre la nécessité.
D. 705-2010, a. 17.
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