T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 25 Versions de la disposition

2024-09-19

25. Le ministre peut louer une terre d’une superficie n’excédant pas 100 m2 pour la construction d’un abri sommaire en forêt.

Le loyer annuel est celui mentionné à l’article 10 de l’annexe I.

Dans le présent règlement, on entend par «abri sommaire» un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte, sans fondation permanente, qui comporte les caractéristiques suivantes:

1°  il ne possède aucune dépendance autre qu’une remise d’une superficie maximale de 6 m2 et un cabinet à fosse sèche, sans communication intérieure avec le bâtiment ou l’ouvrage principal;

2°  il n’est pas raccordé à un réseau de distribution d’électricité;

3°  il est dépourvu de toute alimentation en eau;

4°  sa superficie n’excède pas 30 m2.

D. 231-89, a. 25; D. 705-2010, a. 16; D. 1357-2024, a. 8.

2012-09-01

25. Le ministre peut louer une terre d’une superficie n’excédant pas 100 m2 pour la construction d’un abri sommaire en forêt.

La durée du bail ne doit pas excéder 4 ans et le loyer annuel est celui mentionné à l’article 10 de l’annexe I.

Dans le présent article, on entend par «abri sommaire» un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte sans dépendance autre qu’un cabinet à fosse sèche, dépourvu de toute installation électrique et de toute alimentation en eau, sans fondation permanente, d’un seul niveau de plancher dont la superficie n’excède pas 20 m2, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que la définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où la superficie de plancher n’excède pas 30 m2.

D. 231-89, a. 25; D. 705-2010, a. 16.