Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Lorsque des travaux d’aménagement ont été réalisés aux frais du ministre sur une terre attribuée par tirage au sort pour fins de villégiature avant son attribution, le coût de ces travaux est à la charge du locataire et payable à la signature du bail.
