T-8.1, r. 5 - Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune agit à titre de percepteur de toute somme due en vertu des présentes et à titre d’administrateur des baux à intervenir avec les producteurs privés.

D. 1317-90, a. 6.