T-8.1, r. 2 - Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le ministre peut ordonner la démolition d’un bâtiment ou d’une amélioration excédentaire ou confisqué et peut solliciter des soumissions à cet effet dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  le bien constitue un danger pour le public;

2°  le bien ne peut être relocalisé alors que la situation exige qu’il le soit;

3°  aucune soumission n’a été reçue après sollicitations publiques ou sur invitation;

4°  la valeur du bien est inférieure à 500 $.

D. 234-89, a. 7.