Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1, r. 2 - Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre peut disposer d’un bâtiment ou d’une amélioration d’une valeur inférieure à 5 000 $ qui est excédentaire ou qui a été confisqué en sollicitant des soumissions.
La sollicitation se fait par affichage pendant une période de 30 jours sur le site où le bien est situé ou par publication dans un journal distribué dans la municipalité où le bien est situé.
La sollicitation indique un prix minimum, les conditions de la vente et, le cas échéant, l’obligation de relocaliser le bien.
Le ministre dispose du bien en faveur de la personne qui a offert le prix le plus élevé.
