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Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 4 - Règlement sur la coupe de bois sur les terres sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Article 6
Versions de la disposition
6. Dans le cas, autres que ceux prévus aux articles 3 à 5, où une autorisation du ministre est requise pour procéder à une coupe de bois, cette coupe se fait aux conditions et de la manière prévue au Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 0.01).
6. Dans le cas, autres que ceux prévus aux articles 3 à 5, où une autorisation du ministre est requise pour procéder à une coupe de bois, cette coupe se fait aux conditions et de la manière prévue au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 7).
