T-7.1, r. 4 - Règlement sur la coupe de bois sur les terres sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La coupe de bois sur une terre non concédée ou sur une autre terre sous l’autorité du ministre, telle que prévue à l’article 14.1 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), se fait sans paiement de droits et à la seule condition que la personne y soit autorisée par le ministre, dans les cas suivants:

1°  un sinistre, tel le feu, le chablis, une épidémie ou un autre cas de force majeure;

2°  une emprise de servitude;

3°  pour une fin communautaire, gouvernementale ou une autre fin d’intérêt public.

D. 1440-84, a. 4.