T-7.1, r. 4 - Règlement sur la coupe de bois sur les terres sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La coupe de bois sur une terre non concédée, lorsqu’un bail y a été consenti en vertu du Règlement sur l’aliénation et la location dans l’intérêt de l’agriculture des terres agricoles du domaine public non concédées (D. 1438-84, 84-06-20) ou en vertu d’une loi antérieure au 1er juillet 1984, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les terres agricoles du domaine public (chapitre T-7.1), se fait aux conditions prévues à ce règlement et à ce bail et sans paiement de droits.

D. 1440-84, a. 3.