Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1, r. 4 - Règlement sur la coupe de bois sur les terres sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour pouvoir procéder à la coupe de bois sur une terre à laquelle le présent règlement s’applique, une personne doit obtenir une autorisation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à cet effet.
Pour une terre sous concession, cette autorisation n’a toutefois pas à être obtenue par la personne dont le nom est inscrit comme concessionnaire de cette terre dans le registre visé à l’article 4 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1).
D. 1440-84, a. 2.
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