Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques
Article 8
Versions de la disposition
8. Une coopérative doit, pour présenter une demande de location:
1° avoir son siège et son principal établissement au Québec;
2° être composée, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes domiciliées au Québec ou qui ont leur siège et leur principal établissement au Québec.
