T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Une société au sens du Code civil doit, pour présenter une demande de location:

1°  avoir son principal établissement au Québec;

2°  être composée, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes domiciliées au Québec ou qui y ont leur siège et leur principal établissement et qui sont propriétaires d’intérêts représentant plus de 50% de la valeur globale des biens de cette société.

D. 672-92, a. 7.