Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une personne morale à capital-actions doit, pour présenter une demande de location:
1°  avoir son siège et son principal établissement au Québec;
2°  ne pas être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas domiciliées au Québec ou qui n’ont pas leur siège et leur principal établissement au Québec;
3°  avoir un capital-actions dont plus de 50% en nombre et en valeur des actions émises et comportant droit de vote, sont détenues par une ou plusieurs personnes domiciliées au Québec ou qui y ont leur siège et leur principal établissement.
D. 672-92, a. 6.
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