Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques
Article 19
Versions de la disposition
19. Les frais d’inscription au Bureau de la publicité foncière sont à la charge du locataire.
Il en est de même des frais de préparation et de réception de l’acte lorsque la location est faite par acte notarié.
19. Les frais d’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sont à la charge du locataire.
Il en est de même des frais de préparation et de réception de l’acte lorsque la location est faite par acte notarié.
